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Annulation CNI

Procédure d’annulation d’une carte nationale d’identité:

Voici les différentes étapes :

  1. se rendre à la mairie qui avait délivré le faux extrait pour se procurer une attestation de non existence et une attestation de non inscription ;
  2. se rendre au tribunal muni de ces deux documents pour solliciter un jugement d’annulation de l’extrait fictif ;
  3. au tribunal, demandez également un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ;

Une fois le jugement d’inscription disponible :

  • se rendre à la mairie muni du jugement d’inscription pour obtenir un nouvel extrait de naissance ;
  • se rendre au ministère de l’intérieur (Bureau du courrier commun) muni des documents suivants pour solliciter l’annulation de votre carte d’identité :
    • demande d’annulation de carte nationale d’identité adressée au ministère de l’intérieur ;
    • jugement d’annulation de l’extrait fictif ;
    • nouvel extrait de naissance ;
    • copie littérale ;
    • jugement d’autorisation d’inscription de naissance
    • Carte d’identité à annuler.